Amendement n° 643
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« Les »,
insérer les mots :
« agents habilités des ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les modalités d’habilitation des agents des services préfectoraux sont déterminées par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à circonscrire l’accès aux données du SI-DEP aux agents des services préfectoraux dûment habilités en raison de la stricte nécessité à en connaître pour l’exercice de leurs fonctions.
Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676, les données contenues dans le SI-DEP sont des données personnelles et médicales auxquelles s'appliquent donc le régime juridique de protection des données personnelles, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »).
A ce titre, il convient donc d'autoriser l'accès des données du SI-DEP non à l'ensemble des services préfectoraux (comme le prévoit la rédaction du projet de loi actuelle) mais aux agents qui ont strictement besoin d'en connaître dans l'exercice de leurs fonctions.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).