Amendement n° 630
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – au même premier alinéa, après le mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « et ses effets induits sur le système de soins » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à rajouter dans la liste des finalités des mesures que le Premier ministre peut prendre les effets sur le système de soins induits par l’épidémie de Covid-19 (et non seulement la lutte contre sa propagation).
En l'état du droit, et notamment du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021, la seule finalité des mesures que peut prendre le Premier ministre, dont le "pass sanitaire" et demain le "pass vaccinal" si le présent projet de loi est adopté est "la propagation de l'épidémie de covid-19".
Or, ces mesures visent également à freiner le développement des formes graves du Covid-19, et ainsi à maîtriser autant que possible l'occupation des lits d'hospitalisation par des malades atteints du Covid-19, et tout particulièrement des lits en service de réanimation.
Comme l'a relevé le Conseil d'Etat dans son avis N°404.676, il convient d'adapter en ce sens la liste des finalités des mesures que le Premier ministre que peut prendre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).