Amendement n° 628
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I. - À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
II. - En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’application de cette réglementation aux personnes majeures et sa non-application aux personnes mineures ne dispensent pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ne pas appliquer le pass vaccinal aux mineurs de 12-17 ans, afin de ne pas sacrifier la jeunesse dans cette période de crise.
En effet, en l'état du projet de loi, si les parents décident de ne pas vacciner leur enfant, celui-ci se verra appliqué le "pass vaccinal", et n'aura plus accès aux activités permettant le développement de l'enfant : sport, culture, etc.
Il souffrira ainsi de la décision de ses parents sur laquelle il n'a - pourtant - pas eu son mot à dire.
Outre l'exemption des mineurs du pass vaccinal, nous proposons par souci de cohérence de préciser que les gestes barrières doivent bien s'appliquer aux activités réalisées par ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).