Amendement n° 624
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 l’accès des personnes de douze à dix-sept ans aux activités de loisirs et aux activités sportives. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ne pas appliquer le pass vaccinal aux mineurs de 12-17 ans.
En effet, en l'état du projet de loi, si les parents décident de ne pas vacciner leur enfant, celui-ci se verra imposé un "pass vaccinal", et n'aura plus accès aux activités de loisirs, de culture, de sports etc, si utiles à son développement.
Notre jeunesse paie un lourd tribu à la crise et il importe de ne pas ajouter des protocoles à des protocoles déjà exigeants et qui ont fait leur preuve du point de vue de la lutte contre la crise sanitaire.
Par ce amendement, nous proposons ainsi de supprimer le pass vaccinal mais de maintenir le dispositif actuel, du pass sanitaire pour ces mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).