Amendement n° 605
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 50 par les mots :
« dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 est supérieur à 75 %. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de circonscrire l’application de la réglementation relative au pass vaccinal prévue à l’article 1er aux départements n’ayant pas atteint un schéma complet de vaccination à hauteur de 75 % de la population éligible.
Concrètement, le présent amendement a pour conséquence à la fois de conserver la mise en place du pass vaccinal sur le territoire hexagonal - puisque l’ensemble des départements ont effectivement dépassé le taux de vaccination complet de 80 % de leur population éligible - tout en permettant un décalage de cette application dans les territoires faiblement vaccinés tels que les outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).