Amendement n° 599
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date :
« 15 janvier 2022 »
les mots :
« sept jours après sa promulgation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer que la présente loi entre en vigueur 7 jours après sa promulgation.
En effet, l'entrée en vigueur au 15 janvier prévue par le Gouvernement ne tient pas compte des potentiels imprévus de la navette parlementaire et du délai de saisine et d'examen du Conseil constitutionnel. Le délai de 7 jours après la promulgation permettrait en outre aux différents acteurs de se préparer un minimum à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).