Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 594

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Rejeté M. Paul Molac (LT) Article PREMIER Déposé le 31/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« peut prévoir »,

le mot :

« prévoit ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que soit obligatoirement prévu que le justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal vaille justificatif vaccinal le temps que les personnes concernées terminent leur schéma vaccinal. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).