Amendement n° 577
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les services préfectoraux communiquent aux élus locaux les données sanitaires du territoire, le nombre de contrôles opérés du respect de la quarantaine ou de l’isolement et les données résultant des contrôles. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les services préfectoraux communiquent les données sanitaires et plus particulièrement, celles relatives au contrôle du respect de la quarantaine des personnes qui y sont soumises aux élus locaux. Le dialogue entre les élus et les représentants de l'Etat dans les territoires est indispensable afin de lutter contre la propagation du virus. L'isolement est une mesure nécessaire pour éviter les contaminations et doit être strictement contrôlé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).