Amendement n° 561
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sauf s’il s’agit de »
les mots :
« à l’exception des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dont »
les mots :
« pour lesquelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).