Amendement n° 557
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
C'est évidemment pour lutter contre "la propagation" de la covid-19 - et à cette seule fin - que la loi dont nous débattons peut habiliter le pouvoir réglementaire a prendre les mesures restrictives dont nous débattons.
C'est aussi au regard de cet objectif que doit être apprécié, par le juge administratif, la proportionnalité des mesures réglementaires ainsi décidées.
(Au reste, il serait incohérent de supprimer cette finalité du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 tout en la maintenant au I du même article.)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).