Amendement n° 546
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette réglementation a pour objet de définir le nombre maximal de personnes autorisées à accéder à ces établissements et lieux de réunion, ce nombre est défini en tenant compte de la superficie ou de la capacité d’accueil de ces établissements et lieux de réunions. » ; »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Lorsque le Premier ministre, par décret, définit une « jauge » applicable à un établissement ou un lieu de réunion, celle-ci doit évidemment tenir compte de la surface ou de la capacité d’accueil de cet établissement ou de ce lieu de réunion.
(En vérité, la loi n’aurait pas à préciser cela si le pouvoir réglementaire était exercé avec discernement. Mais l’expérience récente, en cette matière, incite malheureusement le législateur à devoir entrer dans ce nécessaire degré de détail...).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).