Amendement n° 544
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« les territoires de la Martinique et de La Réunion »
les mots :
« le territoire de la Martinique ».
Exposé sommaire
Le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire à La Réunion doit au préalable faire l’objet de concertation en amont avec la saisine des instances représentatives locales. Or, ni les collectivités territoriales, ni les chambres consulaires, ni les instances représentatives n’ont pas été consultées sur les dates relatives au retour de l’état d’urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).