Amendement n° 540
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 50 :
« II. – Le I est applicable jusqu’au 15 mars 2022. »
Exposé sommaire
Il est proposé que les dispositions relatives au "passe vaccinal" (ainsi que les autres dispositions du I de l'article 1er) entrent en vigueur lors de la publication de la présente loi et ne soient applicables que jusqu'au 15 mars 2022 afin de permettre au Parlement, le cas échéant, d'en débattre à nouveau si le Gouvernement souhaite lui soumettre un nouveau projet de loi à cette fin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).