Amendement n° 533
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 43.
Exposé sommaire
Par cet amendement il s'agit de refuser que le Parlement soit une nouvelle fois totalement occulté en dérogeant aux règles qui ont été instaurées dans le code de la santé publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).