Amendement n° 531
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite supprimer l'alinéa qui vise à sanctionner la détention d'un faux passe. En effet, là détention à elle seule ne paraît pas pouvoir constituer une infraction pénale. De plus, en termes de proportionnalité de la peine, la détention et l'usage ne peuvent être sanctionnés de la même façon.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).