Amendement n° 530
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 21 qui pénalise encore plus sévèrement les exploitants d'établissement soumis au passe. Accabler des professions déjà acculées par la crise sanitaire, alors que la majorité de nos concitoyens jouent le jeu avec beaucoup de résilience depuis le début de l’épidémie, est totalement contre-productif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).