Amendement n° 512
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes atteintes d’une affection de longue durée, sous réserve du paiement de leur vaccin. »
Exposé sommaire
En France, les personnes les plus fragiles restent encore insuffisamment vaccinés.
Cet amendement vise donc à rendre obligatoire la vaccination pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée.
Il appartient au Gouvernement de lever le gage afin qu'ils puissent disposer comme tout citoyen d'un vaccin gratuit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).