Amendement n° 511
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Exposé sommaire
Cet alinéa permet aux personnes chargées du contrôle du passe vaccinal d'exiger la présentation d'un document officiel d'identité.
Or le contrôle d'identité relève seulement et uniquement des forces de l'ordre. Ce n'est donc pas à un restaurateur ni à un hôtelier de procéder à ces vérifications. Même pour une vérification de concordance documentaire. Il n'est pas acceptable d'étendre cette vérification comme dans le cadre d'un paiement par chèque ou d'une vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).