Amendement n° 490
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Cet alinéa renforce les sanctions contre les fraudeurs au passe vaccinal et contre les professionnels qui ne respecteraient pas l'obligation qui leur incombe de contrôler les passes. Le passe sanitaire ou vaccinal, en plus d'être inefficace pour lutter contre l'épidémie et dangereux pour l'unité du corps social, fait déjà l'objet de sanctions importantes en cas de fraudes. Il n'y a donc pas lieu de renforcer ces sanctions qui pèseront inutilement sur les épaules de nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).