Amendement n° 489
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« La vérification de la concordance documentaire entre l’identité mentionnée sur le document prévu au premier alinéa du présent B et un document d’identité relève de la compétence exclusive des forces de l’ordre. »
Exposé sommaire
Cette phrase vise à permettre aux professionnels autorisées à contrôler le passe vaccinal de comparer le passe à un document officiel comportant une photographie. Cette disposition renforce la société du contrôle des citoyens entre eux, avec les effets délétères qu'on observe déjà sur l'unité du corps social. Les professionnels des établissements concernés par le passe vaccinal ne doivent pas devenir des policiers.
Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition et à la remplacer par une disposition n'autorisant que les forces de l'ordre à contrôler la concordance du passe vaccinal avec l'identité de la personne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).