Amendement n° 486
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder un passe vaccinal aux personnes ayant contracté la covid-19 et disposant par conséquent d’une immunité naturelle au virus plus efficace que le vaccin. La formulation prévue à l’alinéa 13 de l’article 1 de ce projet de loi est trop vague et imprécise et n’apporte pas de garanties suffisantes aux personnes qui disposent de cette immunité naturelle et qui ne doivent subir aucune restriction de libertés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).