Amendement n° 480
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« imposant une obligation vaccinale de fait et renforçant la société du contrôle ».
Exposé sommaire
Le titre du texte n'exprime pas clairement son objet.
Cet amendement vise donc à accorder le titre du texte avec son contenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).