Amendement n° 478
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , soit d’un document attestant de l’impossibilité de recevoir la vaccination contre le covid-19 pour des raisons médicales ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre aux personnes pour lesquelles la vaccination contre la Covid-19 est contre-indiquée, pour des raisons médicales, de demander à leur médecin un certificat médical pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le pass vaccinal est exigé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).