Amendement n° 419
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :
« - après le mot : « sanctionné », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » ;
« - après le mot : « est », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. » ; »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise allège les sanctions prévues par le projet de loi en cas de fraude (utilisation d'un "passe" appartenant à autrui ou transmission d'un "passe" authetique en vue de son utilisation frauduleuse).
Le projet de loi aggrave les sanctions actuellement en vigueur. Ces infractions seront punies d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ième classe, soit 1500 euros au maximum, et 3000 euros en cas de récidive. C'était jusqu'à présent une amende correspondant à une contravention de la 4ième classe, soit 750 euros au maximum.
Puis, en cas de récidive (trois verbalisations en 30 jours), les personnes encoureront jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende !
Nous remplaçons tout cela par une amende correspondant à une contravention de la 1ière classe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).