Amendement n° 418
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants :
« – le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « première » ;
« – les deux dernières phrases sont supprimées. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise allège les sanctions en vigueur pour les exploitants de service de transport qui ne contrôleraient pas la détention du "passe".
En effet, la loi actuellement en vigueur prévoit que le fait, pour un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention du 'passe" par les personnes qui souhaitent y accéder est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit une amende pouvant aller jusque 1500 euros. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire. Si une telle infraction est verbalisée à plus de trois reprises au cours d'une période de trente jours, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 9 000 € d'amende.
Nous remplaçons ces sanctions par une amede prévue pour les contraventions de la première classe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).