Amendement n° 357
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Les professionnels dont l’accès à leur établissement serait soumis à la présentation du passe-vaccinal ne sauraient contrôler l'identité de leurs clients afin de vérifier qu’elle correspond bien à celle inscrite sur le passe-vaccinal présenté. Ce type de contrôle ne saurait en effet être assimilé à ceux prévus à l’article L. 3342-1 du code de la santé publique et doit dans ce cadre être exclusivement réservé aux forces de l’ordre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).