Amendement n° 356
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« - le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent 2° ne trouve pas à s’appliquer aux femmes enceintes qui sont en capacité de présenter soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal relatif à une ou deux injections concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’exclure les femmes enceintes de la réglementation relative au passe-vaccinal. Beaucoup de femmes enceintes souhaitent en effet attendre le terme de leur grossesse pour réaliser soit leur injection de rappel soit leur première ou seconde injection lorsqu’elles ont déjà été touchées par la Covid-19. Rogner leur liberté d’aller et de venir en leur imposant la présentation du passe-vaccinal serait d’autant plus inappropriées qu’elles sont à seulement quelques semaines ou quelques mois du terme de leur grossesse. C’est pourquoi, il est proposé de les exclure de cette réglementation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).