Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 351

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article PREMIER Déposé le 31/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« les conditions dans lesquelles, par exception, »

 le mot :

« qu’ ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« peut se substituer »,

les mots :

« se substitue ».

Exposé sommaire

Les personnes étant guéries du Covid n'ont pas nécessairement besoin d'un vaccin puisqu'elles se sont rétablies. Conditionner l'accès à certains lieux publics aux seules personnes vaccinées alors que ces personnes, y compris non vaccinées, pourraient sans risques accéder à ces lieux, souligne le fait que les dispositifs du gouvernement ne répondent pas en priorité à un objectif de santé public mais bien à la vaccination (plus ou moins efficace puisque une étude britannique a montré que le vaccin n'était efficace qu'à 45 % contre le variant Omicron) de tous les Français. Cette disposition contestable doit être supprimée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).