Amendement n° 346

Les huit derniers alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont supprimés.

Par cet amendement, et conformément à la ligne tenue par notre groupe parlementaire de faire disparaître du droit français les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire, nous abrogeons les du code de la santé publique les sanctions en cas de non-respect des mesures prises en raison de la crise sanitaire.

Ces infractions, utlilisés pour verbaliser le non respect du confinement, du couvre-feu, du port du masque, de la quarantaine, de l'isolement, puis de certaines règles relatives au passe-sanitaire, ont donné lieu à de nombreux abus et discriminations et doivent disparaître de notre droit. Ce n'est pas avec le bâton que l'on assure la santé publique.