Amendement n° 299
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« statut vaccinal »
les mots :
« l’obtention des deux injections initiales du vaccin ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte les récentes préconisations de l'Organisation Mondiale de la Santé émises par son directeur général qui a déclaré que "des programmes de rappel sans discernement ont toutes les chances de prolonger la pandémie, plutôt que d'y mettre fin".
A cet égard, les annonces du ministre français de la Santé, permettant la dose de rappel d'abord 6 mois après la deuxième dose, puis 5 mois, puis ensuite 4 mois et désormais 3 mois après, sont caractéristiques de "programme de rappel sans discernement".
L'objet de cet amendement est donc de délivrer, de façon définitive, le passe vaccinal à toutes les personnes ayant eu les deux premières injections du vaccin, libre à elles ensuite de solliciter les doses de rappel dans le cadre du calendrier décidé au niveau national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).