Amendement n° 298
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « mainlevée », sont insérés les mots : « ou de prolongement » ; »
Exposé sommaire
La rédaction proposée par le projet de loi n’est pas cohérente et peut conduire à la confusion. Cette nouvelle rédaction permet de respecter l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et clarté de la loi (Cc, n°99-421 DC du 16 décembre 1999 Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à l’adoption de la partie législative de certains codes).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).