Amendement n° 291
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« Il »
insérer le mot :
« ne »
Exposé sommaire
Cette pratique, qui s'apparente à un contrôle d'identité déguisé, est illégale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).