Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 281 (Rect)

LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)

Rejeté M. Patrick Hetzel (LR) Article PREMIER Déposé le 30/12/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

Exposé sommaire

Comment comprendre que le dépistage virologique et le certificat de rétablissement soient désormais exclus au profit du seul statut vaccinal ? Cette mesure ne semble nullement fondée scientifiquement. Tout miser sur une obligation vaccinale déguisée a pour conséquences une
incompréhension de plus en plus grande des mesures prises par le Gouvernement. Il est important de permettre à nos concitoyens d’apporter la preuve qu’ils ne sont pas malades par un autre moyen que le seul statut vaccinal.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).