Amendement n° 245
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après le mot :
« santé »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit la présentation d’un passe sanitaire lors des déplacements interrégionaux sauf pour les déplacements pour motif impérieux familial ou de santé, où ni justificatif de vaccination, ni test négatif n’est demandé. En effet, en cas d’urgence il n’est pas toujours possible, en raison des délais d'attente, de disposer d’un test.
Cet amendement vise donc à maintenir la disposition telle qu’elle existe aujourd’hui et propose que pour les déplacements interrégionaux impérieux, le passe vaccinal ne s’applique pas, tout comme la production d’un test ne concluant pas à une contamination.
Même si la rédaction adoptée en commission prend davantage en compte cette problématique que le texte initial, il nous semble que le nouveau dispositif est complexe et qu’il serait plus clair d’en rester à la situation actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).