Amendement n° 242
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 34 et 35.
Exposé sommaire
La commission a introduit la possibilité de subordonner l’accès à des réunions politiques à la présentation d’un passe vaccinal ou d’un test.
Nous demandons la suppression de cet alinéa car il est fondamental d’assurer le libre exercice des activités politiques. Cela est d’autant plus indispensable en période électorale.
Comme l’a souligné le Premier ministre, “les activités politiques et électorales sont soumises à des dispositions spécifiques dans notre droit constitutionnel qui leur assurent (...) une protection encore plus forte, donc il est clair que les mesures que j'ai annoncées ce (lundi) soir ne concernent pas les meetings politiques".
La jurisprudence du Conseil constitutionnel du 31 mai dernier a souligné que "l'organisation des meetings ne peut être concernée par la loi d'urgence sanitaire". Le Conseil constitutionnel précise par ailleurs que les bureaux de vote, réunions et activités politiques "procèdent de la liberté de réunion, qui est une liberté fondamentale garantie par la Constitution".
Du reste, la possibilité désormais donnée par ce texte de contrôler l’identité des personnes présentant un passe sanitaire pose la question fondamentale de la garantie d’anonymat pour les personnes souhaitant participer à des meetings politiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).