Amendement n° 241
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons au renforcement des sanctions pour les professionnels n'effectuant pas le contrôle des passes vaccinaux ou le contrôle d’identité. Outre le caractère disproportionné de l’amende de 10 000 euros proposée dans ce texte, il n’est pas acceptable que les professionnels, déjà largement touchés par la crise sanitaire, soient victimes de la politique sanitaire défaillante du gouvernement.
Dans la société du contrôle de tous par tous que le gouvernement souhaite instaurer, il n’est pas admissible que les professionnels, sur lesquels l’Etat se décharge pour opérer ses missions de contrôle, doivent subir des sanctions aussi importantes.
Nous demandons donc, en repli, le maintien des sanctions telles qu’elles existent aujourd’hui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).