Amendement n° 175
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :
« I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux membres du Parlement sous réserve du paiement de leur vaccin. »
Exposé sommaire
Par devoir d'exemplarité envers nos concitoyens, si par hasard, des parlementaires n'étaient pas vaccinés, il semble primordial de les intégrer à la liste d'obligation vaccinale.
Nul ne pourra ainsi affirmer qu'ils sont au dessus de leurs concitoyens puisqu'ils auront même un statut encore plus restrictif.
La multiplication des rencontres qu'ils sont amenées à faire au titre de l'exercice de leur mandat doit les considérer comme personnels de contact.
Pas plus que les autres français, les parlementaires n'auront cependant à payer leurs vaccins : Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage afin qu'ils puissent disposer d'un vaccin gratuit comme tout à chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).