Amendement n° 157
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le 1° du I de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La consommation personnelle de boissons et de nourriture lors des déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ne peut être interdite. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir les annonces gouvernementales qui pourraient être opérées par voie réglementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).