Amendement n° 152
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 35, après le mot :
« politique »,
insérer les mots :
« ou d’une cérémonie de vœux sans restauration ».
Exposé sommaire
Les activités politiques et électorales sont soumises à des dispositions spécifiques dans notre droit constitutionnel, qui leur assurent une forte protection.
Dès lors, les cérémonies des vœux, temps fort dans la vie politique locale et nationale, habituellement organisées en janvier, doivent pouvoir se tenir.
Elles se dérouleront dans le respect des gestes barrières et des consignes gouvernementales en vigueur incluant les distanciations physiques, le port du masque, l'interdiction de boire et se restaurer dans les salles mais aussi la mise en place des jauges et la présentation du pass sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).