Amendement n° 151
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le 1° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réglementation des voyages effectués par les services de transports en commun garantit la possibilité aux usagers de s’hydrater pour les voyages dont la durée est au moins égale à une heure. » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la possibilité des personnes de s'hydrater au cours des voyages longue distance dans les transports en commun à la suite d'une confusion née sur les restrictions qui ont été annoncées par le Gouvernement.
Il est évidemment impensable d'empêcher les personnes utilisant les transports en commun pour une longue durée de s'hydrater, ce que cet amendement vise à garantir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).