Amendement n° 146
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour les personnes âgées d’au moins dix-huit ans et, pour les personnes âgeés d’au moins douze ans, la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, l’accès à certains lieux... (le reste sans changement) : » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le seul passe vaccinal pour les enfants de 12 à 18 ans, pour leur maintenir le passe sanitaire déjà en vigueur. En effet, la vaccination des enfants est encore trop récente pour en faire la condition de leur accès à différents lieux et activités de loisirs.
De plus, cet amendement vise également à maintenir la validité du certificat de rétablissement de la covid-19, dans la mesure où ce rétablissement offre une protection temporaire contre le virus et où il n'est pas possible de se vacciner immédiatement après une contamination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).