Amendement n° 141
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« ni les données qu’il contient »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision dont le but est de garantir la préservation des données personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).