Amendement n° 137
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 instaure le passe vaccinale qui interdit donc aux personnes non vaccinées de plus de 12 ans l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux.
Alors que le Président de la République avait dit qu’il n’était pas question de passe sanitaire dans notre pays, il a été institué. Alors qu’il nous a été dit que la vaccination obligatoire ne serait pas mise en œuvre dans notre pays, cet article premier revient à l’imposer de manière indirecte pour l’accès à certains lieux.
Il convient donc de lutter contre cette mesure restrictive des libertés, en ce qui concerne notamment les déplacements et les réunions, qui aggrave encore davantage la fracturation de la société.
Face à des épidémies récurrentes, les mesures d’exception ne doivent pas devenir la norme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).