Amendement n° 129
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16 de l’article premier de ce projet de loi.
Cette disposition prévoit de pouvoir exiger, en cas de doute sur les documents présentés, la présentation d’un document officiel avec photographie.
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la mise en place du passe sanitaire limite fortement l’accès à certains lieux pour de nombreux concitoyens, il n’est pas concevable de susciter la méfiance des uns envers les autres en postulant que la fraude serait telle qu’un périmètre élargi de personnes pourraient contrôler leur identité.
Une telle disposition est à même de provoquer un glissement extensif du contrôle par autrui, mission classiquement réservée à la puissance publique et ses agents.
Cette disposition, loin d’apaiser la situation, est de nature à susciter des crispations et de la méfiance.
Il convient donc de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16 de l’article premier de ce texte.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).