Amendement n° 119
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – le e du même 2° est abrogé ; ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de « repli ».
Il vise à exclure les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue dans le projet de loi du gouvernement pour l'accès aux établissements de santé.
La liberté d'aller et venir est une liberté fondamentale. Il est nécessaire qu'elle soit garantie à l'ensemble des Français, y compris aux Français non vaccinés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).