Amendement n° 107
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à condition que le public soit équitablement réparti au sein de l’établissement »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les modalités d'accueil du public dans les établissements. S'il paraît opportun d’adopter des jauges relatives dans les stades et les salles, au prorata de la capacité d'accueil de ces espaces, plutôt qu’en valeur absolue, il ne faudrait pas que les établissements concernés ferment certains espaces et regroupent le public dans un espace restreint. Dans certaines salles ou stades, il est arrivé que les organisateurs aient décidé de fermer certaines tribunes pour regrouper les spectateurs dans une tribune unique, ne permettant pas toujours le respect de la distanciation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).