Amendement n° 104
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la deuxième occurrence de la mention :
« 2° »,
insérer les mots :
« Dans les départements où le taux d’incidence est supérieur à 2 500, ».
Exposé sommaire
La situation sanitaire n’est pas identique dans tous les territoires, et les mesures prises par ce gouvernement doivent être proportionnées et adaptées à la réalité du terrain. Cet amendement propose que le pass vaccinal ne puisse s’appliquer que dans les départements où le taux d’incidence est particulièrement élevé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).