Amendement n° 86
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cette disposition vise à réduire les cas permettant de ne pas avoir à présenter le justificatif requis dans le cadre de certains « déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ».
Cette nouvelle rédaction n’est pas justifiée. Elle est en revanche disproportionnée, trop restrictive et ne permet pas d’envisager toutes les situations.
Cet amendement propose donc de conserver la rédaction en l'état de l'article, plus large et qui permet donc d’appréhender plus de situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).