Amendement n° 49
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire
La possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel dans le cadre de la crise sanitaire doit être réservé aux forces de l’ordre ou aux personnes déjà habilitées aux contrôles d’identité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).