Amendement n° 47
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les enfants de moins de 18 ans du dispositif exagérément contraignant du pass-vaccinal.
La pratique sportive notamment doit rester accessible à tous les jeunes, quel que soit leur statut vaccinal, car elle est indispensable à leur santé physique et mentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).